Depuis 2016, le code de la construction et de l’habitation, prévoit que l’installation de la fibre optique, est obligatoire pour toute nouvelle construction, et de la responsabilité du propriétaire.
VOS OBLIGATIONS
Les infrastructures télécom de la parcelle privée doivent être raccordées au fourreau ou au poteau présent dans la voirie.
La prise optique doit être installée dans la maison avec le câble optique jusqu’en limite de propriété.
Le câble optique en limite de propriété doit être raccordé au réseau Val d’Oise Fibre.
MAISON INDIVIDUELLE
Le raccordement d’une maison individuelle au réseau fibre optique s’effectue en partenariat avec RC Group.
Afin que votre nouveau pavillon soit raccordé au réseau de fibre optique de la commune le jour de votre emménagement, vous devez prendre rendez-vous avec le partenaire de Val d’Oise Fibre, la société RC Group.
RC Group réalisera si besoin les travaux de génie civil pour raccorder le fourreau en limite de votre propriété au réseau de télécommunication dans la rue (via des fourreaux ou poteaux).
Une fois ces travaux terminés, RC Group installera la prise optique dans votre maison et la raccordera au réseau Val d’Oise Fibre.
Les frais de mise en service et de déplacement du technicien sont à votre charge. Vous pourrez ensuite prendre contact avec votre opérateur de votre choix afin de souscrire un abonnement à la fibre.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter RC Group en remplissant le formulaire de contact sur www.valdoisefibre.fr.
VOS DÉMARCHES
- Contactez Val d’Oise Fibre au moins 6 mois avant la fin des travaux.
- Remplissez le formulaire « nouvelles constructions » sur www.valdoisefibre.fr.
CADRE RÉGLEMENTAIRE
Conformément à l’article R113-3 à 5 du code de la construction et de l’habitation, l’installation de la fibre optique est obligatoire pour toute nouvelle construction dont la délivrance de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2016 pour les locaux à usage de logement.
L’obligation d’installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique s’applique également aux permis de construire délivrés après le 1er avril 2012 pour les locaux à usage professionnel.
Dans ce cadre, l’aménageur / promoteur a pour obligation :
- De réaliser la construction des infrastructures de génie civil, selon les règles d’ingénierie de l’opérateur d’infrastructure en charge de déployer le réseau FttH.
- De raccorder la fibre optique, selon les règles d’ingénierie de l’opérateur d’infrastructure en charge de déployer le réseau FttH.
Le particulier a pour obligation :
- d’équiper la maison avec une prise optique.
- de raccorder le fourreau au réseau dans le domaine public.
