Règlement du cimetière

Vous pouvez télécharger le règlement ci-dessous et ses annexes au format PDF.

Nous, Maire de Nucourt,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants.
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.

Arrêtons

Article 1 : Horaires d’ouverture

Le cimetière reste ouvert en permanence, cependant les portes doivent être maintenues fermées afin d’éviter toute divagation d’animaux.

Article 2 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière

L’entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Il est interdit d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures, de jouer, boire ou manger.

Sont également interdits dans le cimetière :

  • Les cris, les chants et la diffusion de musique (sauf à l’occasion d’une cérémonie) les conversations bruyantes, les disputes ;
  • L’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière ;
  • Le dépôt d’ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage ;
  • La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’administration, hormis à usage strictement personnel ;
  • Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière ;
  • Les sonneries de téléphone portable lors des cérémonies ;
  • Tout bruit, tumulte, désordre, acte de chasse, atteinte à la décence ou à la tranquillité sont expressément défendus.

Les personnes entrant dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui, par leur comportement, manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel communal.

Article 3 : Circulation de véhicule

La circulation de tout véhicule est interdite dans l’enceinte du cimetière. Ne sont momentanément autorisés que les véhicules de services et ceux des entrepreneurs.

Article 4 : Vol au préjudice des familles

La commune ne pourra être rendue responsable des vols ou détériorations qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.

Article 5 : Droit à inhumation

Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans l’autorisation écrite du Maire.

Aux termes de l’article 1er du décret du 31 décembre 1941, la sépulture dans le cimetière communale est due :

  • Aux personnes décédées sur le territoire de la commune,
  • Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
  • Aux personnes non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective.
  • Aux personnes ayant acquis une concession précédemment à leur changement de domicile, ou ayant reçu une concession en lègue.

Article 6 : Lieu d’inhumation

Les corps sont inhumés dans les terrains communs ou dans les terrains concédés.

Les cendres sont déposées dans le columbarium, dans les caveaux ou dispersées dans le « jardin des souvenirs ».

Article 7 : Cercueil hermétique

L’utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant (cas de maladie contagieuse) et ne pourra pas faire l’objet d’une exhumation.

Article 8 : Règle générale

Dans les terrains communs, les inhumations sont faites dans des fosses séparées à la suite des unes des autres, et aux emplacements désignés par le maire, ceci à titre gratuit, pour une durée de 5 ans.

Article 9 : Durée

Un terrain commun peut être repris par la commune 5 ans après l’inhumation. Dans ce cas, le maire avise la famille concernée d’enlever monuments et signes funéraires dans un délai déterminé. Les ossements qui s’y trouveraient sont réunis avec soin dans un contenant de forme appropriée, puis placés dans l’ossuaire réservé à cet effet.

Article 10 : Reprise des parcelles

A défaut pour la famille de se conformer à cette invitation, le maire fait une 2e demande. Après une année révolue à compter du 1er avertissement il sera procédé d’office à l’enlèvement desdits monuments et signes funéraires. La commune reprend possession du terrain pour une nouvelle sépulture. Les éléments funéraires deviennent propriété de la commune. Les ossements sont traités comme défini à l’article 9

Article 11 : Règle générale

Des terrains peuvent être concédés aux personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière communal, dans les conditions fixées à l’article 5.

Un emplacement gratuit sera réservé pour l’inhumation des enfants de moins de 3 ans et ce pour une durée de 15 ans. A l’issue de ce délai, une concession normale devra être prise, à défaut de quoi il sera procédé comme prévu à l’article 9.

Il ne peut être mis dans un caveau qu’un nombre de corps égal au nombre de cases déclarées lors de la construction de ce caveau. Les cercueils doivent y être séparés les uns des autres par une dalle scellée hermétiquement. Les urnes funéraires ne sont pas prises en compte dans le décompte des corps de la sépulture.

Article 12 : Dimension d’une concession

Les terrains concédés ont une dimension de 1m X 2m (2m²). Ils comprennent également une bande de 20 cm de large sur tout son pourtour destiné à recevoir la semelle de la sépulture soit 1m40 X 2m40 (les sépultures sont donc séparées par une bande de 40 cm).
En terrain plat, la hauteur de la semelle doit être la même que celle qui la précède, en terrain en pente les hauteurs successives suivront l’inclinaison.

Article 13 : Tarif

Le prix de chaque type de concession est fixé par le conseil municipal. Le tarif en vigueur est donné en annexe.

Article 14 : Bornage

Le plan, les registres et le présent règlement du cimetière sont déposés en Mairie, et consultables pendant les heures d’ouverture. Dans les quinze jours de l’attribution d’une concession, le concessionnaire devra assurer la mise en place de bornes solidement ancrées dépassant du sol de 10 cm et de 5 cm de diamètre permettant d’assurer la délimitation dudit emplacement. Passé le délai de quinze jours, l’administration municipale ne pourra en aucune manière être tenue responsable d’une erreur provenant de l’absence de bornage d’une concession.

Article 15 : Concessionnaire

Les concessions ne sont accordées qu’à une seule personne. Elles ne valent pas acte de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais seulement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire et de sa famille, ou de toute personne qu’il aura expressément désignée. Elles ne peuvent donc faire l’objet de commerce ou d’une quelconque opération spéculative. Au décès du titulaire d’une concession non expirée, celle-ci passe avec tous les droits et obligations à la personne en faveur de laquelle une disposition testamentaire valide a été prise. A défaut d’une telle disposition, la concession revient en état d’indivision aux héritiers du défunt. Il est admis que des co-indivisaires puissent renoncer à leur droit au profit d’un seul héritier. Si la concession reste en indivision, un représentant de l’indivision devra être désigné par écrit.

Un seul et même concessionnaire ne pourra pas acquérir plus de 2 concessions.

Article 16 : Dépôt d’une urne dans une sépulture

Une autorisation est également délivrée par le Maire en cas de dépôt d’une urne dans une sépulture ou son scellement sur un monument funéraire sous réserve de l’accord exprès de tous les bénéficiaires de la concession.

Article 17 : Renouvellement de concession

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité selon le tarif en vigueur au moment du renouvellement. Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la ville à expiration. La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé. Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.
La ville pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique.

Article 18 : Non renouvellement

A défaut de renouvellement (concessions temporaires), le terrain est repris par la commune 2 ans après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants droit peuvent user de leur droit de renouvellement, l’article 9 s’applique.

Article 19 : Rétrocession

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes :

  • Le ou les corps devront faire l’objet d’une autorisation d’inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l’acquisition d’une concession d’une durée au moins équivalente à la concession initiale ;
  • Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument…) ;
  • Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir, selon la formule suivante : Prix initial x 2/3 x nombre d’années restantes / durée initiale.
  • Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.

Article 20 : Règle générale

Si un corps est déposé dans l’ossuaire communal, il ne pourra y rester plus de 15 jours. En cas de dépassement, une pénalité par jour supplémentaire sera perçue, sauf cas de force majeure dûment justifié (voir tarif en annexe).

Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour une durée maximale d’un mois, les transportés en dehors de la commune. Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité. Le cercueil devra être déposé à l’intérieur d’une housse d’exhumation. L’enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.

Article 21 : Règle générale

Les fosses destinées à recevoir les cercueils ne peuvent être creusées que par des entreprises ayant été dûment autorisées par le maire. L’imprimé d’autorisation est à remplir en double exemplaire pour être archivé en mairie.

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation.

La profondeur des fosses est au minimum de 2 m pour les adultes et de 1,50 m pour les enfants de moins de 6 ans.

Article 21 : Monuments

Des pierres tumulaires, stèles religieuses ou autres signes funéraires peuvent être placés sur les tombes. La plantation d’arbres de hautes tiges est interdite ; Les arbustes, d’une hauteur maximum de 1m, ne doivent en aucun cas déborder sur les sépultures voisines.
Les monuments et stèles élevés sur les sépultures ne doivent pas dépassés la hauteur de 1,40 m.

Article 22 : Inscriptions

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

Article 23 : Obligations du concessionnaire

Les tombes doivent être maintenues en bon état. Les monuments tombés ou brisés doivent remis en état dans les plus brefs délais. Les fleurs fanées, les vieilles couronnes, les détritus et autres débris doivent être déposés dans les poubelles (situées à l’entrée du cimetière) réservées à cet usage. Tout dépôt de pierres ou de matériaux est interdit dans les allées ou sur les sépultures.

Article 24 : Règle relative au chantier

Les travaux ne peuvent être entrepris qu’après autorisation du maire. Le dépôt des matériaux nécessaires à la construction d’un caveau est autorisé uniquement pour la durée des travaux. Les lieux doivent être remis en état dès la fin de ceux-ci. Les travaux seront surveillés par le garde-champêtre. Les pierres utilisées pour le monuments doivent apportées taillées et polies. La construction de caveaux ouvrant sur la face avant, donc empiétant sur l’allée est interdite ; l’ouverture ne doit en aucune cas déborder les limites de la concession.

Article 25 : Règle générale

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du Maire. Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation (Exemple : attestation du cimetière d’une autre commune). Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

Article 26 : Règle générale

Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires.

Dimensions des cases : hauteur : 35 cm ; profondeur : 34.5 cm ; largeur : 30 cm

Elles peuvent contenir jusqu’à 3 urnes maximum. Les familles devront veiller à ce que les urnes qui leur sont proposées n’excèdent pas les dimensions des cases. En cas d’inadaptation de l’urne avec la case, il ne pourra être fait aucune modification de cette dernière.

Les règles relatives aux concessions (renouvellement, chantier…) s’appliquent au columbarium.

Article 27 : Durée

Les cases du columbarium sont concédées pour une durée de :
– 15 ans,
– 30 ans.

Article 28 : Tarif

Le prix de chaque type de concession est fixé par le conseil municipal. Le tarif en vigueur est donné en annexe.

Article 29 : Non renouvellement

Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 9

Article 30 : Plaques et ornements

Les inscriptions ou gravures sont interdites sur la plaque de scellement de la case. Toute inscription sera faite sur une plaque rapportée et vissée sur la plaque de scellement ; elle est limitée au nom, prénom, dates de naissance et de décès et pour les dames le nom de jeune fille. Un signe religieux et/ou une photo du défunt est autorisée sur la plaque de cuivre. Aucun objet ne pourra être fixé ou scellé. La commune fera enlever tout objet susceptible d’altérer le monument.

Article 29 : Dépôt de fleurs

Seul un vase en granit ou bronze posé au sol devant la case est autorisé permettant le dépôt modéré de fleur. Exception : les fleurs au moment de la cérémonie de dépôt de l’urne sont autorisées et devront restées pendant une période raisonnable.

Article 30 : Jardin du souvenir

Aucune plaque signalétique identitaire ne peut être apposée, sur et autour du Jardin du Souvenir. Le Jardin du Souvenir ne donne pas lieu à concession. Les noms, prénoms, dates de naissances et de décès, date de dispersion des cendres seront notés sur un registre en mairie.

Article 31 : Affichage

Le présent règlement sera affiché à la porte du cimetière, le garde-champêtre est chargé de son exécution. Toute infraction au présent règlement fera l’objet d’un dépôt de plainte.

Mise en service du columbarium a partir de ce jour.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2012.

Fait à Nucourt, le 17 octobre 2011
Alain Prache, Maire de Nucourt