La préfecture du Val-d’Oise lance un avis de consultation du public relatif à un projet d’exploitation d’une unité de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute sur le territoire de la commune de LE PERCHAY. Ce projet est également soumis à un plan d’épandage. Le dossier est tenu à disposition du public en mairie de LE PERCHAY du lundi 16 mai au mardi 14 Juin 2022 inclus aux horaires d’ouverture de la mairie (la mairie sera exceptionnellement fermée les vendredis 20 et 27 mai pour congés). Le public peut formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet aux jours et heures ouvrables de la mairie ou les adresser au préfet par lettre avant la fin du délai de consultation du public.
PRÉFET DU VAL-D’OISE – DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination administrative – Section des installations classées
Par arrêté préfectoral N° IC-22-021 du 20 avril 2022, pris sur le fondement du code de l’environnement, une consultation du public d’une durée de quatre semaines est ouverte en mairie de LE PERCHAY, du lundi 16 mai 2022 au mardi 14 juin 2022 inclus, sur la demande d’enregistrement présentée par la société SAS BIOMETHA 95, représentée par Monsieur Grégoire BOUILLIANT, président de la société SAS BIOMETHA 95 – tél : 06.89.93.59.88, en vue d’exploiter une unité de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, projet soumis également à un plan d’épandage, sur le territoire de la commune de LE PERCHAY-D 51, conformément aux dispositions de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.
Cette activité est répertoriée, au titre des installations classées, sous la rubrique de classement précisée ci-après :
– N° 2781-2b – Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production – Méthanisation d’autres déchets non dangereux – la quantité de matières traitées étant inférieure à 100 t/jour (Capacité totale de traitement : 68,5 t/jour en moyenne – 25 000 t/an – 75 t/jour au maximum).
Installations soumises à enregistrement
Communes comprises dans un rayon d’un kilomètre autour de l’installation, concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et/ou par le plan d’épandage :
LE PERCHAY, commune d’implantation, communes d’AVERNES, LE BELLAY-EN-VEXIN, BREANCON, CHARS, CLERY-EN-VEXIN, COMMENY, EPIAIS-RHUS, GÉNICOURT, GOUZANGREZ, GUIRY-EN-VEXIN, HÉROUVILLE-EN-VEXIN, LONGUESSE, MARINES, MOUSSY, NUCOURT, SANTEUIL, SERAINCOURT, THÉMÉRICOURT, US, VIGNY et WY-DIT-JOLI-VILLAGE.
Conformément à l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement, le dossier est tenu à disposition du public en mairie de LE PERCHAY pendant une durée de quatre semaines. Le public peut formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet aux jours et heures ouvrables de la mairie, les adresser au préfet par lettre avant la fin du délai de consultation du public à : Préfecture du Val-d’Oise – Direction de la coordination et de l’appui territorial – Bureau de la coordination administrative – Section des installations classées – 5 avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 Cergy-Pontoise Cedex ou, le cas échéant, par voie électronique à l’adresse suivante : pref-icpe@val-doise.gouv.fr
Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de mise à disposition du public, la date portée automatiquement sur les messages électroniques faisant foi.
Le dossier précité ainsi que le présent avis sont consultables sur le site internet de la préfecture du Val-d’Oise, via l’adresse internet : www.val-doise.gouv.fr rubrique : Politiques publiques – Environnement risques et nuisances – (ICPE) Installations classées pour la protection de l’environnement – Consultations du public 2022.
Le préfet du Val-d’Oise est l’autorité compétente pour statuer sur la demande, par arrêté préfectoral d’enregistrement, (éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel), ou par arrêté préfectoral de refus.
La présente publication est faite en exécution de l’article R. 512-46-13 du code de l’environnement.
Le préfet
Signé : Philippe COURT
Fait à Cergy, le 20 avril 2022
