
Le 24 mars 2020
Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
NOR: PRMX2007858D
Version consolidée au 24 mars 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu les circonstances exceptionnelles décou...