Covid-19 – Réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre le covid-19

Le 24 mars 2020 Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 NOR: PRMX2007858D Version consolidée au 24 mars 2020 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’intérieur, Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ; Vu les circonstances exceptionnelles décou...

Covid-19 – Mesures de soutien aux entreprises

L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19. Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ? Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ; Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen ind...